LegalGuard — Logiciel local d'aide à la vérification LAB/KYC · Version du 16 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur concède au Client une licence d'utilisation du Logiciel LegalGuard, logiciel installé et exécuté intégralement sur le poste informatique du Client, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Toute activation du Logiciel implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU par le Client.
LegalGuard est un logiciel installé localement sur le poste du Client. Il constitue un outil d'aide à la décision destiné à faciliter les vérifications de vigilance imposées aux professionnels assujettis par les articles L.561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une certification de conformité, ni une garantie de résultat.
Le Logiciel fonctionne intégralement en local. Aucune donnée saisie par le Client n'est transmise à l'Éditeur ni stockée sur des serveurs distants. Les seules connexions réseau sont celles nécessaires à l'interrogation ponctuelle des registres externes lors d'une vérification, et au service optionnel de mise à jour des listes.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.
Il s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un logiciel fiable et fonctionnel, sans toutefois garantir :
Le Client reconnaît expressément que le Logiciel ne saurait se substituer à son jugement professionnel ni à ses obligations personnelles de vigilance. Le Client demeure seul responsable de :
Le Logiciel interroge des registres externes (DG Trésor, OpenSanctions, BODACC, annuaire des entreprises) dont l'Éditeur n'a aucune maîtrise. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des données fournies par ces sources tierces.
En aucun cas, un résultat « conforme » affiché par le Logiciel ne saurait être interprété comme une garantie que la personne ou l'entité vérifiée ne fait l'objet d'aucune mesure restrictive, sanction ou inscription sur un registre non couvert par le Logiciel.
L'obligation de vigilance LCB-FT — y compris l'obligation de résultat attachée à certains contrôles, notamment la consultation du registre national des gels d'avoirs préalablement à tout mouvement de fonds — pèse personnellement et exclusivement sur le Client. LegalGuard ne constitue qu'un moyen destiné à faciliter l'accomplissement de cette obligation : il ne la transfère pas à l'Éditeur et ne saurait l'exécuter à la place du Client. En conséquence, l'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un manquement, d'un défaut ou d'une insuffisance de vigilance du Client, ni des conséquences, sanctions ou poursuites qui pourraient en résulter.
La fiabilité du Logiciel n'est pas garantie de manière absolue. Le Client reconnaît qu'une version du Logiciel ou des listes de référence qui ne serait pas tenue à jour — en particulier lorsqu'une mise à jour est disponible mais n'a pas été installée, prise en compte ou réalisée par le Client — est susceptible de produire des résultats incomplets, obsolètes ou erronés. Il incombe au Client de s'assurer, avant toute vérification, qu'il utilise la dernière version disponible du Logiciel et que ses listes de référence sont à jour. Le Client utilise le Logiciel sous sa seule responsabilité.
L'Éditeur concède au Client, sous réserve du paiement du prix, une licence d'utilisation du Logiciel :
La clé d'activation est liée à l'empreinte matérielle du poste (« fingerprint »). Le Logiciel ne peut être exécuté que sur le poste activé. En cas de changement de matériel, le Client devra solliciter une nouvelle clé d'activation auprès de l'Éditeur. Chaque poste dispose de sa propre clé d'activation, dans la limite du nombre de postes prévu par la formule souscrite (un, quatre ou huit postes, extensible par l'ajout de postes supplémentaires à l'unité).
Le service de mise à jour centralisé des listes de référence est conditionné au maintien d'un abonnement actif et d'une clé d'abonnement valide. En l'absence d'abonnement, le Client conserve le Logiciel et peut mettre à jour ses listes manuellement.
Le Client s'interdit de :
Le Logiciel est livré sous forme d'un exécutable Windows autonome accompagné d'un installeur. Le Client est responsable de l'installation du Logiciel sur son poste conformément à la documentation fournie.
Configuration minimale requise : Windows 10 ou supérieur, connexion Internet pour l'interrogation des registres externes et l'activation.
Le Client est seul responsable de la maintenance de son environnement informatique (système d'exploitation, antivirus, sauvegardes, accès réseau) et de sa conformité aux prérequis du Logiciel.
Le Logiciel crée et gère ses données localement dans des sous-dossiers dédiés. Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ces dossiers. Le Logiciel propose une fonction de sauvegarde chiffrée intégrée à cet effet.
Le Logiciel, sa documentation, son code source, son architecture, ses algorithmes, son interface graphique et ses éléments visuels sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Les présentes n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. La licence concédée constitue un simple droit d'usage.
Les rapports PDF, les données de vérification et les fichiers générés par le Logiciel à partir des informations saisies par le Client sont la propriété du Client.
Le prix de la licence et, le cas échéant, de l'abonnement au service de mise à jour est celui en vigueur au jour de la commande, tel que communiqué au Client. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce.
En cas de défaut de paiement de l'abonnement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'accès au service de mise à jour centralisé sera suspendu. Le Logiciel restera utilisable en mode local.
Le Logiciel intègre des listes de juridictions à risque que le Client peut mettre à jour de deux manières : manuellement (saisie dans l'interface) ou via le service de mise à jour centralisé (nécessite un abonnement actif).
Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière de ses listes de référence. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'utilisation de listes obsolètes par le Client.
L'Éditeur s'efforce de maintenir des listes à jour au regard des sources officielles publiques, mais ne garantit ni leur exhaustivité ni leur parfaite concordance avec la réglementation en vigueur à un instant donné.
Le Logiciel fonctionne intégralement en local. Aucune donnée personnelle traitée par le Client n'est transmise à l'Éditeur, hébergée sur des serveurs distants ou accessible par l'Éditeur de quelque manière que ce soit.
Le Client est responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour l'ensemble des données personnelles saisies et traitées via le Logiciel. Il s'engage à utiliser le Logiciel dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, notamment en ce qui concerne :
Les seules données transmises à des tiers par le Logiciel sont les noms et prénoms strictement nécessaires à l'interrogation des registres externes lors d'une vérification. Ces transmissions sont initiées par le Client et limitées à la finalité de vérification LCB-FT.
Le Logiciel intègre des mesures de sécurité techniques : chiffrement de la base de données au repos, intégrité de chaque rapport PDF assurée par une empreinte numérique (SHA-256) consignée dans l'historique et le journal d'audit au moment de sa génération, protection par code PIN, journal d'audit horodaté, chaîné et signé avec la clé propre au poste (chaque rapport mentionnant l'état du journal lors de sa génération), purge automatique des données au-delà de la durée de conservation légale (5 ans, art. L.561-12 CMF).
Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes.
La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la licence et de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.
L'Éditeur garantit que le Logiciel est conforme à sa documentation et fonctionne dans des conditions normales d'utilisation sur un poste Windows répondant à la configuration minimale requise.
En cas de défaut avéré du Logiciel (bug reproductible signalé par le Client), l'Éditeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour le corriger dans un délai raisonnable via une mise à jour. Cette garantie constitue le seul et unique recours du Client au titre des défauts du Logiciel.
La garantie est exclue en cas de :
L'Éditeur met à disposition du Client un service de support technique accessible par e-mail (support@legalguard.fr) et par téléphone aux horaires indiqués sur le site de l'Éditeur.
Le support couvre l'assistance à l'installation, l'activation, la réactivation en cas de changement de poste et l'utilisation courante du Logiciel. Il ne couvre pas la formation réglementaire du Client, l'interprétation des résultats de vérification, ni la maintenance du poste informatique du Client.
L'Éditeur peut publier des mises à jour du Logiciel (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). Le Client sera informé de la disponibilité d'une mise à jour via le Logiciel ou par e-mail.
L'installation des mises à jour est à la charge du Client. L'Éditeur recommande au Client de maintenir le Logiciel à jour pour bénéficier des dernières corrections et améliorations de sécurité.
L'Éditeur n'est pas tenu de maintenir la compatibilité avec des versions obsolètes du Logiciel au-delà de vingt-quatre (24) mois après la publication d'une nouvelle version majeure.
La licence d'utilisation du Logiciel est concédée à titre perpétuel pour la version acquise, sous réserve du respect des présentes CGVU.
L'abonnement au service de mise à jour centralisé est conclu pour la durée souscrite. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trente (30) jours avant l'échéance.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.
En cas de violation des articles 4 (licence) ou 6 (propriété intellectuelle) par le Client, l'Éditeur pourra révoquer la clé d'activation sans préavis ni indemnité.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve l'accès à ses données locales (rapports PDF, base de données, sauvegardes). Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité et la confidentialité survivent à la résiliation.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes généralisées de télécommunications, cyberattaques d'ampleur nationale, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du contrat.
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes, et notamment la clé d'activation, la clé d'abonnement et toute information relative à l'architecture technique du Logiciel. Cette obligation de confidentialité survivra à la cessation des relations contractuelles pour une durée de cinq (5) ans.
Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur pourra librement céder les présentes à toute société du même groupe ou à tout successeur de son activité.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet.
Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGVU et les accepter sans réserve. L'activation du Logiciel par saisie de la clé d'activation vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes.